I – INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur du Site
Fermily SAS (Société par Actions Simplifiée) au Capital de 1 000 €
Siège Social : 3 Chemin de Coulibœuf – 14170 Perrières
Email : contact@fermily.com
Téléphone : 02 55 99 54 13
Numéro de Siret : 993 626 324 00012
Directeur de la Publication : Xavier Pegard

Hébergeur du Site
Framer B.V.
Adresse : Piet Heinkade 27, 1019 BR Amsterdam, Pays-Bas
Site Web : https://framer.com

II – CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation du Site Internet www.fermily.com, nommé ci-après le « Site », sont soumis aux présentes conditions d'utilisation ainsi qu'à l'ensemble de la réglementation applicable en la matière au jour de la visite du Site. En conséquence, l'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve par l'internaute des présentes conditions. L'internaute déclare et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter.

Les Conditions Générales d'Utilisation du Site pourront être librement modifiées et mises à jour par la société FERMILY ; toute modification ou mise à jour s'imposant aux internautes lors de chaque accès au Site, l'internaute s'engage donc à les consulter régulièrement.

L'internaute reconnaît avoir vérifié que l'ordinateur ou le support numérique qu'il utilise ne contient pas de virus et qu'il est en parfait état de fonctionnement. La société FERMILY ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d'une mauvaise utilisation du service.

Article 2 – Données à caractère personnel

La société FERMILY s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l'internaute en remplissant les formulaires figurant sur le site. Les données à caractère personnel collectées par la société FERMILY sont nécessaires à la gestion de vos demandes (contact, réservation, etc.) ou observations. Le caractère obligatoire des informations sollicitées est indiqué, le refus de réponse aura pour conséquence la non-prise en compte de votre demande.

Article 3 – Propriété Intellectuelle

L'utilisation du Site de la société FERMILY ne vous confère aucun droit sur ce Site et/ou son contenu, seul un usage strictement personnel de ce Site et de son contenu est autorisé.

Ce Site et l'ensemble des éléments le composant tels que notamment les noms de domaine, les marques, la structure générale, les textes, graphiques, images, les bases de données, l'arborescence du Site et sa navigation, les logos, la charte graphique, les sons, les photographies et l'iconographie, ainsi que tous autres éléments graphiques, sonores ou autres, reproduits sur le Site ou inclus en son sein, sont la propriété exclusive de la société FERMILY, indépendamment de leur protection éventuelle, en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou de toute autre manière, à l'exclusion des éléments émanant des partenaires de la société FERMILY.

Toute reproduction et/ou représentation et/ou diffusion, en tout ou en partie, et notamment sous forme de lien hypertexte, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, du Site et/ou de tout à partie de son contenu sont interdites sauf autorisation préalable, écrite et expresse de la société FERMILY.

Toute personne contrevenant à cette interdiction engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale.

Article 4 – Copyright

Crédits photos : Les photos et images sont la propriété de la société FERMILY ou libres de droits.

Article 5 – Responsabilité

La société FERMILY apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur son Site des informations de qualité. FERMILY ne peut toutefois pas garantir de manière absolue l'exactitude et l'exhaustivité de l'ensemble de ces informations. Les Internautes utilisent le Site sous leur seule et entière responsabilité.

La société FERMILY ne saurait être tenue d'aucune garantie, d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ni leur adéquation à l'utilisation que l'internaute projette d'en faire ainsi que des conséquences de leur utilisation.

La société FERMILY ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que tout internaute pourrait subir à la suite d'une telle utilisation. En outre, la société FERMILY décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences.

Le Site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. La société FERMILY ne contrôle ni la qualité, ni l'exactitude des informations qui se trouvent sur les sites de tiers. En conséquence, la société FERMILY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles.

La société FERMILY s'efforce de permettre l'accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société FERMILY, et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance. La responsabilité de la société FERMILY ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce Site.

Article 6 – Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation européenne en vigueur (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, la société FERMILY s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs.

Article 7 – Droit d'accès

En application de la réglementation applicable, les internautes disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de portabilité et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de : FERMILY – 3 Chemin de Coulibœuf – 14170 Perrières ou par courriel à l'adresse email suivante : contact@fermily.com.

Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis dans un cas de force majeure ou pour l'éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l'internaute.

Article 8 – Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société FERMILY. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Article 9 – Loi Applicable

Le contenu du site est assujetti au droit applicable en France. Tout utilisateur reconnaît la compétence du tribunal compétent de Caen pour tout ce qui concerne le contenu et l'utilisation du site ou les recours en découlant.